Conditions Générales d’Utilisation du site Web www.iris-network.fr

 

Les conditions générales d'utilisation régissent les rapports entre :

 

La société Iris-Network, société dont le siège social se situe au 18, rue de la prairie - 44390 Casson - France exploitant le site www.iris-network.fr,

 

ET

 

L’utilisateur du Site web référencé sous le nom de domaine www.iris-network.fr, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur le dit Site,

 

Préambule

 

La société Iris-Network exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.iris-network.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux utilisateurs de piloter leur patrimoine immobilier aux moyens de multiples fonctionnalités.

 

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que les autres documents sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".

 

Si l’utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes conditions d'utilisation ou l'un quelconque des autres documents contractuels, il est invité à ne pas accéder à l’application et à ne pas l'utiliser.

 

Article 1 - Inscription au service

 

1.1 - Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au service

 

Afin de bénéficier du service, l’utilisateur devra au préalable s’abonner en remplissant le formulaire d'abonnement, accessible en ligne sur le site. En remplissant ce formulaire, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve.

 

En remplissant le formulaire d'abonnement, l’utilisateur garantit avoir fourni à Iris-Network des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

 

Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Iris-Network sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du service, dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes.

 

Iris-Network n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un utilisateur.

 

1.2 - Compte d’utilisateur et mot de passe

 

Chaque utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Dans cette hypothèse, le service ne sera intégralement accessible que lorsque l’utilisateur aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.

 

L'identifiant et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder au service. Ces données sont confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

L’utilisateur s'engage à informer Iris-Network immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

 

Si Iris-Network a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification d’utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où l’utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon profil ».

 

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du service faite en conséquence. Iris-Network ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de l’utilisateur stipulée au présent article.

 

Article 2 - Utilisation de iris-network.fr

 

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1er et de la configuration technique minimale requise prévue à l'article 8, l’utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités du Site.

 

Le prix de l’abonnement est disponible au sein du Formulaire d’abonnement ainsi que sur demande auprès de Iris-Network.

 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s'engage, à respecter les règles suivantes :

 

- Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation de l’application ;

 

- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

 

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Iris-Network;

 

- Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes;

 

En cas de manquement par un utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Iris-Network se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’utilisateur concerné, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après

 

Article 3 - Confidentialité et données à caractère personnel

 

Les données des utilisateurs sont stockées par Iris-Network sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.

 

Le site utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès de l’utilisateur au service. En particulier, le site comprend un cookie de connexion permettant aux utilisateurs qui le souhaitent d'accéder de manière répétée au site sans avoir à s'identifier à chaque fois. Pour cela, l’utilisateur doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l'onglet "Rester connecté", figurant au sein de la fenêtre d'authentification qui apparaît lors d'une nouvelle connexion au site. En cliquant ainsi, l’utilisateur active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s'identifier, pendant cette durée. L’utilisateur est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l'interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l'authentification préalable n'est plus requise.

 

D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur de l’utilisateur. L’utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

 

Iris-Network garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et sont détruites par la suite.

 

Iris-Network prend les dispositions nécessaires pour que les données recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

 

Article 4 - Propriété intellectuelle

 

Iris-Network est propriétaire du site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes. En particulier, le site et les services sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Iris-Network, qui restent sa propriété et sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

 

Le contenu mis en ligne sur le site par Iris-Network appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. Iris-Network est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, au site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du site et du service ne donne à l’utilisateur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les utilisateurs eux-mêmes (v. article 5.2 ci-après).

 

L'acceptation des présentes conditions d'utilisation vaut reconnaissance par l’utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Iris-Network ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

 

4.1 - Licence d’utilisation du site et du service

 

Iris-Network accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le site et le service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du site et du service.

 

Toute autre exploitation ou utilisation du site, du service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Iris-Network.

 

En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal du site, des données contenues dans le site et/ou le service est strictement interdite à utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Iris-Network.

 

4.2 - Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs

 

Afin de permettre la fourniture du service et conformément à la finalité du site, l’utilisateur concède à Iris-Network une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le site.

 

Article 5 - Durée et résiliation

 

5.1 - Durée

 

Le présent contrat est conclu pour une durée minimum d’une année à partir de la date d’activation du compte. A l’issue de cette période, il est tacitement renouvelable par période d’un an. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre des parties à l’issue de la période initiale de 1 an et à la date anniversaire, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée avec un préavis de 3 mois.

 

5.2 - Résiliation

 

De plein droit, Iris-Network pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation par l’utilisateur. Dans cette hypothèse, Iris-Network notifiera cette suspension à l’utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Iris-Network pourra résilier de plein droit le contrat, sans formalité; en raison de sa cause (le manquement de l’utilisateur), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement souscrit.

 

Article 6 - Responsabilité

 

6.1 Responsabilité de l’utilisateur

 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au site et à l'utilisation du service restent exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

 

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du service relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’utilisateur. En particulier, l’utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l’abonnement proposé par Iris-Network.

 

L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et du site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

 

L’utilisateur est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni.

 

L’utilisateur reconnaît que Iris-Network n'exerce pas de contrôle a priori sur les dits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

 

Article 7 - Configuration technique minimal requise

 

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser. L'accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

 

- Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 X 768 pixels,

 

- Pour les navigateurs Internet Explorer version 8 et +, Firefox, Safari et Chrome.

 

- Une connexion au réseau Internet.

 

À cet effet, l’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

 

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site et au service sont à la charge exclusive du l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

Article 8 - Convention de preuve

 

L’utilisateur et Iris-Network décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Iris-Network feront foi entre eux.

 

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Iris-Network ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par l’utilisateur.

 

Ainsi, Iris-Network pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

Article 9 - Modification des conditions d’utilisation

 

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par Iris-Network, à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du site, en cliquant sur le lien "Conditions d'Utilisation".

 

Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction

 

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes conditions d'Utilisation et du contrat sont régies par le droit Français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Iris-Network seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.